CODE DE CONDUITE

L’approvisionnement responsable et le développement durable sont au cœur des valeurs commerciales de The Swatch Group SA et de ses sociétés (collectivement, «Swatch Group»). Les sociétés du Swatch Group s’engagent afin de préserver la vie sur Terre, la sécurité et la santé, ainsi que notre environnement. Nous nous efforçons de respecter au mieux cette responsabilité dans tous les domaines et à tous les niveaux des sociétés du groupe.

Swatch Group soutient ces engagements au travers des cinq sections de son Code de conduite pour les fournisseurs (le « Code »). Ces sections recouvrent les principes, le droit du travail et les droits humains, la protection de l’environnement, la responsabilité au niveau de la chaîne d’approvisionnement et l’éthique.

Les sociétés du Swatch Group évalueront la manière dont les fournisseurs se conforment au Code et toute violation dudit Code sera susceptible de mettre en péril la relation d’affaires entre les fournisseurs et les sociétés du Swatch Group, pouvant aller jusqu'à la résiliation du contrat.

Le présent Code s’applique aux installations du Swatch Group et de ses sociétés, aux fournisseurs des sociétés du Swatch Group et à leurs filiales et sociétés affiliées, ainsi qu'aux sous-traitants et fournisseurs secondaires de biens ou services aux sociétés du Swatch Group ou destinés à être utilisés dans des produits du Swatch Group ou avec ceux-ci.

Le Code repose sur les droits humains internationalement reconnus, tels qu'ils sont énoncés dans la Charte internationale des droits de l'homme des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation Internationale du Travail.

Notre approche repose sur les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (UNGP). Conformément au cadre des Principes directeurs des Nations Unies, nous suivons les normes les plus exigeantes lorsque le droit national et les normes internationales relatives aux droits de l’homme diffèrent. Il en va de même lorsque le droit national et les normes strictes du Swatch Group en matière d’environnement, de santé et de sécurité diffèrent. En cas de conflit entre le droit national et les normes élevées du Swatch Group, nous respectons le droit national tout en cherchant à respecter la norme la plus exigeante.

1.1.    Conformité légale

Il est attendu des fournisseurs qu'ils respectent les dispositions légales et réglementaires relatives à leurs activités et aux pays dans lesquels ils opèrent. Il incombe aux fournisseurs de veiller à ce que toute production, livraison ou autre action soumise à l'obtention d'autorisations gouvernementales, légales ou réglementaires spécifiques ne soit entreprise que lorsque ces autorisations ont été accordées.

1.2.    Lutte contre la discrimination

Les fournisseurs s’engagent à maintenir un environnement de travail exempt de toute discrimination. Les fournisseurs doivent employer des travailleurs légalement admissibles sur la base de leurs compétences et non en raison de leur âge, de leur race, de leur couleur de peau, de leur religion, de leur handicap, de leur état matrimonial, de leur grossesse, de leur identité de genre, de leur appartenance politique, de leur orientation sexuelle, de leur origine sociale, de leur origine nationale ou de toute autre élément qui n’est pas lié à l’aptitude d’une personne à accomplir le travail requis par l'emploi.

1.3.    Lutte contre le harcèlement et les abus

Les fournisseurs s’engagent à maintenir un environnement de travail exempt de tout harcèlement et de tout abus. Les fournisseurs ne doivent commettre, excuser ou tolérer aucun abus physique, verbal ou psychologique, ni aucun harcèlement sexuel à l'encontre de leurs employés ou entre eux.

1.4.    Lutte contre le travail involontaire et la traite des êtres humains

Il est interdit aux fournisseurs de recourir ou de favoriser le travail involontaire. Il leur est notamment interdit de pratiquer la traite d’êtres humains, et d’avoir recours à une quelconque forme d'esclavage, de travail forcé, de travail en servitude ou de travail en prison. Il leur est également interdit de conserver les pièces d’identité ou les documents de voyage originaux émis par leur gouvernement. Il est interdit aux fournisseurs d’imposer des restrictions excessives en ce qui concerne les déplacements sur le lieu de travail ou au niveau de l’accès et de la sortie des installations fournies par l’entreprise.

Les employés ne doivent pas payer les frais de recrutement des employeurs ou de leurs agents, ni d'autres frais analogues pour obtenir ou résilier leur contrat de travail. Les fournisseurs veillent à ce que les contrats des employés indiquent clairement les conditions de travail dans une langue comprise par les employés. Les fournisseurs veillent à ce que les agences de placement tierces auxquelles ils font appel respectent les dispositions du présent Code et de la loi.

1.5.    Lutte contre le travail des mineurs

Swatch Group pratique une tolérance zéro à l'égard du travail des enfants ou des mineurs de moins 15 ans ou qui n'ont pas atteint l’âge minimum légal applicable pour travailler (l’âge le plus élevé s’applique). Les fournisseurs doivent se conformer aux normes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ainsi qu’aux prescriptions légales applicables.

Les fournisseurs peuvent employer des mineurs âgés de moins de 18 ans mais qui ont atteint l'âge minimum légal applicable. Ils doivent s'assurer que les employés mineurs n'effectuent aucuns travaux susceptibles de porter atteinte à leur santé, leur sécurité ou leur intégrité morale. Il est interdit aux fournisseurs de demander aux employés mineurs de faire des heures supplémentaires ou d'effectuer un travail de nuit.

Les fournisseurs doivent veiller au bon encadrement des travailleurs étudiants en assurant une bonne tenue des dossiers des étudiants, en procédant à une diligence raisonnable rigoureuse des partenaires pédagogiques et en protégeant les droits des étudiants conformément aux lois et réglementations applicables. Les fournisseurs doivent apporter un soutien et une formation appropriés à tous les travailleurs étudiants. En l’absence de législation locale, le taux de rémunération des étudiants, des stagiaires et des apprentis est au moins le même que celui des autres travailleurs débutants exerçant des fonctions identiques ou similaires.

1.6.    Temps de travail

Les fournisseurs se conforment aux lois applicables et aux normes de l’industrie en matière de temps de travail. Les collaborateurs ont au moins un jour de congé tous les sept jours. Les fournisseurs respectent toutes les lois et réglementations applicables concernant le temps de travail et les jours de repos, et veillent à ce que toutes les heures supplémentaires soient effectuées de manière volontaire.

1.7.    Salaires et avantages sociaux

Les fournisseurs veillent à ce que les salaires versés à leurs employés correspondent au moins aux normes légales minimales. Les salaires et avantages sociaux sont versés à des intervalles et sous une forme qui respectent pleinement toutes les lois applicables. Les heures supplémentaires sont rémunérées à un taux majoré conformément aux dispositions légales. Les fournisseurs sont tenus de respecter strictement les lois et réglementations applicables en matière de contribution patronale au régime légal de sécurité sociale. Les fournisseurs communiquent la structure salariale et les délais de paiement à leurs employés. Les fournisseurs doivent communiquer leur structure de rémunération et les échéances de paie à leurs employés. Le recours à de la main-d'œuvre temporaire et externalisée doit se faire dans les limites prescrites par la loi locale.

1.8.    Santé et sécurité

Les fournisseurs assurent un environnement de travail sûr et sain, et prennent les mesures appropriées pour prévenir les accidents et les atteintes à la santé résultant du travail, en lien avec celui-ci ou survenant au cours de celui-ci. Les logements des employés mis à disposition par les fournisseurs doivent être propres, sécurisés et offrir un espace de vie convenable. Les fournisseurs doivent obtenir toutes les autorisations requises en matière de santé et de sécurité, les tenir à jour et s’y conformer.

1.9.    Liberté d’association

Les fournisseurs reconnaissent et respectent les droits légitimes des employés de s’associer librement, de former et d’adhérer à des organisations ou des syndicats de leur choix et de négocier collectivement, sans ingérence, ni discrimination, ni représailles, ni harcèlement.

1.10. Gestion des griefs

Les fournisseurs disposent d’un mécanisme efficace pour signaler les griefs et faciliter une communication ouverte entre la direction et les employés.

1.11. Peuples autochtones

Les fournisseurs reconnaissent et respectent les droits des peuples autochtones tels qu’ils sont énoncés et définis dans les lois locales, nationales et internationales applicables, ainsi que leurs intérêts sociaux, culturels, environnementaux et économiques, y compris leurs liens avec les terres et les eaux.

1.12. Sécurité

Les fournisseurs évaluent les risques pour la sécurité et prennent des mesures pour protéger les collaborateurs, les mandataires, les visiteurs et les collaborateurs des partenaires commerciaux concernés contre le vol, la dégradation ou la substitution de produits dans les locaux ainsi que lors d'événements, de salons et d'expéditions de marchandises.

2.1.    Autorisations et rapports environnementaux

Les fournisseurs se procurent toutes les autorisations environnementales requises, les tiennent à jour et les respectent. Ils se conforment aux exigences de déclarations qui figurent dans les autorisations et les réglementations applicables.

2.2    Gestion des déchets dangereux et des déchets non dangereux

Les fournisseurs mettent en œuvre une approche systématique pour identifier, gérer, réduire et éliminer ou recycler de manière responsable les déchets dangereux et non dangereux.

2.3.    Gestion des eaux usées

Les fournisseurs analysent, gèrent et réduisent les eaux usées résultant de leurs activités. Ils sont tenus d’évaluer régulièrement l’efficacité de leurs systèmes d’épuration des eaux usées, conformément aux exigences légales.

2.4.    Gestion des émissions atmosphériques

Les fournisseurs identifient, gèrent et réduisent les émissions atmosphériques résultant de leurs activités qui présentent un danger pour l’environnement. Ils sont tenus d’évaluer régulièrement l’efficacité de leurs systèmes de contrôle des émissions atmosphériques, conformément aux exigences légales.

2.5.    Gestion du bruit environnant

Les fournisseurs identifient, contrôlent, surveillent et réduisent le bruit généré par les installations qui ont un impact sur les niveaux sonores des environs.

2.6.    Gestion des gaz à effet de serre

Les fournisseurs identifient, gèrent et réduisent les émissions de gaz à effet de serre (GES) résultant de leurs activités. De façon régulière, les fournisseurs les quantifient, fixent des objectifs, contrôlent les progrès accomplis et les réduisent en utilisant des énergies propres ou d'autres mesures.

2.7.    Gestion de la consommation de ressources

De façon régulière, les fournisseurs quantifient, fixent des objectifs, surveillent les progrès et réduisent leur consommation d’eau, d’énergie, de substances dangereuses et d’autres ressources naturelles par la réutilisation, le recyclage, la substitution ou d’autres mesures.

2.8.    Biodiversité

Les fournisseurs protègent la biodiversité et les habitats sensibles. Ils identifient les habitats sensibles et mettent en place des contrôles pour garantir que leurs opérations n'entraîneront pas un déclin significatif (pas de perte nette) des espèces menacées ou ne créeront pas d'impact négatif sur leur habitat.

3.1.    Substances réglementées

Les fournisseurs respectent les dispositions légales et les prescriptions relatives à l’identification, au transport, à la manipulation, au stockage et à l’élimination des substances dangereuses. L'inventaire des substances dangereuses, incluant une version à jour des fiches de données de sécurité (FDS) est tenu et fourni sur demande pour examen. Les fournisseurs banissent l'utilisation de substances faisant l'objet d'interdictions nationales ou internationales en raison de leurs effets néfastes sur les êtres humains ou sur l'environnement. Les fournisseurs établissent la nomenclature BOM (Bill of Materials) indiquant la composition des matériaux fournis aux entreprises du Swatch Group, et assurent la traçabilité de ces matériaux.

3.2.    Produits à base de bois

Les fournisseurs qui approvisionnent Swatch Group en produits à base de bois s’engagent à signer et à respecter le contrat de la Politique sur le bois du Swatch Group, comprenant les exigences suivantes:

• Les fournisseurs respectent les réglementations et accords internationaux et nationaux tels que la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Les espèces figurant dans l'Annexe I de la CITES sont interdites.
• Il est interdit aux fournisseurs de recourir aux espèces figurant sur la liste rouge des espèces menacées de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).
• Les fournisseurs doivent être certifiés par des tiers afin de garantir l’approvisionnement durable en produits à base de bois.

3.3.    Produits en cuir

Les fournisseurs respectent les réglementations et accords internationaux et nationaux tels que la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Les espèces figurant dans l'Annexe I de la CITES sont interdites. Les fournisseurs ne recourent pas aux espèces figurant sur la liste rouge des espèces menacées de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

Les fournisseurs garantissent que leur chaîne d'approvisionnement respecte les réglementations et les exigences légales en matière de bien-être animal et de normes d'hygiène. Le prélèvement d'espèces animales (c'est-à-dire la chasse, la pêche) dans leur environnement naturel est interdit. L’utilisation de cuirs issus d’espèces figurant aux Annexes II et III de la CITES est limitée à l’Alligator Mississippiensis et doit provenir d’exploitations agricoles clairement identifiées, contrôlées et durables dans les États du sud-est des États-Unis.

3.4.    Métaux précieux

Les fournisseurs utilisent les métaux précieux physiquement fournis par les sociétés du Swatch Group ou doivent démontrer la traçabilité des métaux précieux fournis aux sociétés du Swatch Group et prouver que ceux-ci répondent aux exigences suivantes:

• Etre conformes au Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises.
• Être libres de conflits et être exploités de manière responsable, dans le respect des droits de l'homme et des droits du travail, sans causer de dommages à l'environnement, que ce soit directement ou en raison d'une contamination ultérieure par des résidus miniers ou des déchets rocheux.

Swatch Group reconnaît la certification du Responsible Jewellery Council ainsi que d’autres normes industrielles équivalentes.

3.5.    Diamants et pierres précieuses

Les fournisseurs veillent à ce que les diamants et les pierres précieuses soient extraits et produits dans le respect des droits de l’homme et des droits du travail, soient libres de tout conflit et ne nuisent pas à l’environnement, que ce soit directement ou par une contamination ultérieure par des résidus miniers ou des déchets rocheux. Les fournisseurs respectent les sanctions internationales applicables en matière d’approvisionnement, de commerce et de vente de diamants et autres pierres précieuses, indépendamment du lieu où ils ont été taillés et du lieu d’où ils ont été exportés.

Toutes les parties impliquées dans la chaîne d'approvisionnement, y compris les mines, les tailleurs, les fabricants et les négociants, sont tenues de respecter le présent Code ainsi que les normes internationales en matière de droits de l'homme et de conditions de travail. Les fournisseurs veillent à ce que l'origine des diamants et autres pierres précieuses, y compris les matériaux recyclés et les sous-produits, soit traçable et issue de sources légitimes. Les recettes provenant de l’extraction et du commerce de diamants et d’autres pierres précieuses ne doivent pas être utilisées directement ou indirectement pour financer des conflits armés ou des activités terroristes.

Les fournisseurs maintiennent une réputation irréprochable d'intégrité et d'application claire des pratiques commerciales responsables et respectueuses, en adhérant à des organisations qui certifient ces pratiques, ou en réalisant une démonstration explicite comme moyen de preuve nécessaire.

Les fournisseurs mettent à disposition des informations complètes sur les caractéristiques physiques des diamants et des pierres précieuses (y compris des informations détaillées sur les traitements), conformément aux lois nationales et internationales et aux bonnes pratiques du secteur. Les fournisseurs utilisent une nomenclature appropriée et non équivoque et se réfèrent aux Livres bleus CIBJO pour plus de clarté.

Pour les diamants, les fournisseurs adhèrent au système de certification du Processus de Kimberley (KPCS) et au système de garantie volontaire du Conseil mondial des diamants, et soutiennent les initiatives futures similaires visant à protéger les droits de l'homme et l'intégrité de leur chaîne d'approvisionnement.

Les fournisseurs ne procurent que des diamants naturels non traités provenant de sources légitimes, strictement conformes aux spécifications de qualité des sociétés du Swatch Group, sauf demande expresse. Ils disposent de systèmes et de contrôles permettant d'identifier les diamants synthétiques et de garantir des livraisons exemptes de tout produit synthétique.

3.6.    Système de gestion de la qualité

Les fournisseurs mettent en œuvre et maintiennent des systèmes de gestion d’entreprise et de la qualité performants qui facilitent la conformité légale des produits. Ils identifient et atténuent les risques liés à la qualité et facilitent l’amélioration continue. Le système de gestion de la qualité peut être basé sur la norme ISO 9001 ou des normes industrielles équivalentes.

3.7.    Bien-être des animaux

Les fournisseurs assurent le traitement sans cruauté des animaux et sont encouragés à promouvoir le bien-être des animaux. Il s'agit notamment de fournir un environnement exempt de détresse, de cruauté, d'abus et de négligence et conforme à toutes les lois et directives industrielles applicables. Ces pratiques doivent être conformes aux recommandations vétérinaires telles que les normes de l’OIE (Organisation mondiale de la santé animale) ou toute autre norme similaire reconnue en matière de bien-être animal.

3.8.    Matériaux durables

Les fournisseurs privilégient les matériaux recyclés et recyclables. Si cela est impossible, les fournisseurs sont encouragés à privilégier les matériaux biosourcés, compostables ou biodégradables. Au minimum, les fournisseurs doivent privilégier les matériaux qui sont valorisables énergétiquement. Les fournisseurs étayent les déclarations environnementales (recyclé, recyclable, organique, biosourcé, compostable ou biodégradable) en fournissant la documentation ou certification appropriée.

3.9.    Évaluation du cycle de vie des produits

Les fournisseurs sont encouragés à concevoir les produits de manière à minimiser leur taille et leur poids et à réduire au minimum la teneur en substances qui pourraient entraver leur réutilisation ou leur récupération. Ils sont encouragés à évaluer les impacts sociaux et environnementaux associés à l’ensemble du cycle de vie des matériaux, procédés ou produits livrés aux sociétés du Swatch Group. Entre deux matières, processus ou produits identiques, les fournisseurs doivent toujours privilégier celui dont l'impact est le plus faible. Les données relatives à l’évaluation des impacts sociaux et environnementaux doivent être accessibles sur demande.

3.10. Développement communautaire

Les fournisseurs sont encouragés à appuyer le développement social, économique et institutionnel des collectivités dans lesquelles ils exercent leurs activités et à soutenir les initiatives communautaires. Ils veillent à ce qu'un mécanisme de règlement des griefs efficace soit en place pour servir de canal de communication avec les communautés affectées et les autres parties prenantes concernées.

4.1.    Pratiques commerciales responsables

Les fournisseurs adoptent un ou plusieurs règlement(s) qui document/ent leur engagement en faveur de pratiques commerciales responsables. Le/les règlement(s) doit/doivent être approuvé(s) par la direction générale du fournisseur, être activement communiqué(s) aux employés et être rendu(s) publique(s). Les fournisseurs veillent en outre à ce que tous leurs employés et fournisseurs comprennent et respectent le présent Code.

4.2.    Systèmes de gestion et responsabilités

Swatch Group considère que ses fournisseurs sont responsables du respect du présent Code de conduite et de toutes ses normes. Les fournisseurs doivent mettre en œuvre ou maintenir (selon le cas) un système de gestion qui facilite le respect du présent Code et de la loi, identifie et atténue les risques opérationnels associés et facilite l'amélioration continue.

4.3.    Intégrité commerciale

Swatch Group s’engage à lutter contre la corruption et pratique une tolérance zéro par rapport à la corruption, tant interne qu’externe. Les fournisseurs cherchent à appliquer les normes éthiques les plus exigeantes dans leurs pratiques commerciales et dans leurs interactions avec les sociétés du Swatch Group et exécutent toutes leurs activités de manière légale, conformément aux politiques et règles applicables de l'entreprise. Les fournisseurs sont tenus de signaler tout problème ou manquement à leur direction ou à leur conseil d’administration.

Swatch Group n’autorise aucun échange de faveurs, d’argent, de cadeaux ou d’autres avantages pécuniaires avec un dirigeant, un représentant ou un employé du Swatch Group dans le but d`influencer une décision commerciale.

4.4.    Transparence

Les fournisseurs enregistrent avec exactitude les informations relatives à leurs activités commerciales, au travail, à la santé et à la sécurité, ainsi qu'aux pratiques environnementales, et divulguent ces informations, sans falsification ni fausse déclaration, à toutes les parties concernées et conformément à la loi.

4.5.    Protection de la propriété intellectuelle

Les fournisseurs respectent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de leurs partenaires commerciaux et évitent toute violation de brevets, marques, droits d'auteur, secrets commerciaux ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.

4.6.    Blanchiment d'argent

Swatch Group pratique une tolérance zéro vis-à-vis du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. Les fournisseurs veillent à se conformer pleinement aux normes et processus comptables et bancaires nationaux et/ou internationaux applicables, ainsi qu'à la législation en matière de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, de fraude et d'autres activités illégales. Tous les paiements doivent être effectués sur une base contractuelle.

4.7.    Commerce équitable, publicité et concurrence

Les normes relatives au commerce équitable, à la publicité et à la concurrence doivent être respectées. Cela implique de disposer de moyens appropriés pour protéger les informations relatives aux clients.

4.8.    Vie privée

Les fournisseurs s’engagent à respecter les attentes raisonnables en matière de confidentialité des informations personnelles de toutes les personnes avec lesquelles ils font affaire, y compris les fournisseurs, les clients, les consommateurs et les employés. Les fournisseurs respectent les lois et les exigences réglementaires en matière de protection de la vie privée et de sécurité de l’information lors de la collecte, du stockage, du traitement, de la transmission et du partage d’informations personnelles.

4.9.    Audits et évaluations

Les fournisseurs procèdent à des évaluations régulières de leurs installations et activités, ainsi que des installations et activités de leurs sous-traitants et fournisseurs secondaires qui fournissent des biens ou services destinés en dernier lieu aux produits des sociétés du Swatch Group, afin de s'assurer de leur conformité au présent Code et à la loi.

Les fournisseurs autorisent les sociétés du Swatch Group, ou un tiers désigné par elles, à évaluer régulièrement les installations et les opérations des fournisseurs, de leurs sous-traitants et fournisseurs secondaires afin d’évaluer le respect des principes et exigences applicables en vertu du présent Code.

Il est interdit aux fournisseurs de procéder à des opérations de fabrication, de recruter de la main-d'œuvre, directement ou indirectement, ou de s'approvisionner en matériaux, produits ou services, directement ou indirectement, dans des régions où les sociétés de Swatch Group et les tiers ne peuvent accéder ni mener une évaluation complète et indépendante de la conformité des fournisseurs au présent Code.

Le présent Code s'inspire de principes reconnus par l'industrie et par la communauté internationale, tels que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les Normes internationales du travail de l'Organisation Internationale du travail (OIT), le Recueil de directives pratiques de l'OIT en matière de sécurité et de santé, le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque，le Code of Practice du Responsible Jewellery Council de 2019, le Chain of Custody du Responsible Jewellery Council de 2017, la Norme SA 8000 de la Social Accountability International, la Norme OHSAS 18001 et les directives anti-corruption (par exemple ISO 37001). Ce Code sera régulièrement mis à jour afin d’y intégrer les changements de législation, de réglementation et des politiques du Swatch Group.

En présence d’une traduction de ce Code, la version anglaise prévaut sur la version traduite.

Veuillez contacter sustainability@swatchgroup.com pour toute question ou remarque en lien avec le présent Code de conduite.

SWATCH GROUP CORPORATE SUSTAINABILITY, JUIN 2022